Conditions Générales de location (CGL)

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de location des appareils de cryothérapie compressive proposés par la société PHRYO, SASU au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 28 rue Claude Decaen, 75012 Paris, SIRET : 990 472 359 00019.

 

2. Destinataires

La location est destinée aux particuliers et professionnels, pour un usage ponctuel, post-traumatique ou post-chirurgical, en dehors de tout usage médical prescrit (les appareils loués ne sont pas considérés comme dispositifs médicaux).

 

3. Durée de la location

La location prend effet à la date de livraison et se termine à la date convenue de restitution. Toute prolongation devra être validée par écrit par PHRYO.

 

4. Tarifs et paiement

• Le tarif dépend de la formule choisie (SPRINT, ACTIVE, CONFORT, ULTRA).

• Le paiement s’effectue avant la mise à disposition du matériel.

• Un dépôt de garantie de 500 €, encaissé à la livraison, sera restitué dans un délai de 7 jours ouvrés après restitution du matériel sous réserve de bon état.

 

5. Livraison et restitution

• La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.

• Le client s’engage à restituer le matériel à la date convenue, complet et en bon état de fonctionnement.

• En cas de retard, des frais supplémentaires pourront être facturés à hauteur de 30 euros par jour.

 

6. Utilisation du matériel

       • Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à la notice fournie.

       • Le matériel est réservé à un usage strictement personnel et ne doit pas être sous-loué ou cédé.

       • Toute utilisation contraire aux recommandations peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.

 

7. Responsabilité et assurance

• PHRYO s'engage à fournir un matériel en parfait état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur.

• PHRYO ne saurait être tenue responsable des dommages directs et indirects en cas d’accident ou mauvaise utilisation du matériel, notamment en cas de non-respect des consignes d'utilisation fournies.

• Le client est responsable des dommages, pertes, vols ou détériorations subis par le matériel durant la période de location.

• Le client est invité à vérifier auprès de son assurance responsabilité civile si l’utilisation de ce matériel est couverte.

 

8. Contre-indications

Le client déclare avoir pris connaissance des contre-indications relatives à la cryothérapie compressive (troubles cardiaques et circulatoires sévères, cryoglobulinémie, hypersensibilité au froid, neuropathie avec perte de sensibilité, plaies cutanées non protégées, etc.) et s’engage à consulter un professionnel de santé en cas de doute. Vous pouvez consulter les contre-indications ici.

 

9. Conditions d’annulation et de remboursement

9.1. Annulation avant la date de début de location

- Plus de 14 jours avant la date de début :

   Remboursement intégral des sommes versées (hors frais de traitement bancaire éventuels).

- Entre 7 et 14 jours avant la date de début :

   Remboursement à hauteur de 50 % du montant de la location.

- Moins de 7 jours avant la date de début :

   Aucun remboursement possible (sauf cas de force majeure justifié).

9.2. Annulation après le début de la location

• Aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.

• Le matériel doit être restitué dans les conditions initiales prévues.

9.3. Cas de force majeure

En cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté du client (accident, hospitalisation, décès d’un proche…), PHRYO pourra procéder à :

• un report de la location sans frais,

• ou un remboursement intégral, sur présentation d’un justificatif.

9.4. Demande d’annulation

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (email à phryo.contact@gmail.com) et confirmée par PHRYO.

 

10. Résiliation

PHRYO se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de non-respect des conditions par le client.

 

11. Protection des données

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la location et font l’objet d’un traitement conforme au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

 

12. Litiges

Tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

 

13. Acceptation

La signature du contrat de location vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.